Décision du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2024
Par une décision rendue ce jour, le Conseil constitutionnel rejette la QPC qui avait pour objet de contester l'impossibilité pour les salariés de contester le bénéfice net d'une entreprise au titre du calcul de la participation qui doit normalement leur être versée.
Le Conseil constitutionnel estime que le contrôle du montant du bénéfice net est opéré par l'administration fiscale et non par des tiers qui peuvent néanmoins fournir des renseignements à l'administration.