Arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024
La Cour de cassation précise qu'en cas d'engagement collectif réputé acquis, l'exonération de 75% au titre de l'article 787 B du CGI ne s'applique que lorsqu'un des héritiers, donataires ou légataires a effectivement exercé une fonction de direction dans la société.
Le moyen soutenant que l'exercice par le donateur d'une de ses fonctions était en mesure de satisfaire la condition n'est donc pas fondé.