Commentaire des dispositions de la loi de finances à la Revue de droit fiscal

J’ai eu le plaisir, avec Catherine Cassan, de commenter pour la Revue de droit fiscal les dispositions de la loi de finances en matière de contrôle et contentieux fiscal.

Cela est l'occasion d'évoquer l'enquête sous pseudonyme, le délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale, la peine complémentaire de privation de réductions et crédits d'impôts,...

Bonne lecture !