Arrêts de la Cour de cassation du 18 septembre 2024

La Cour de cassation a rendu hier deux arrêts en matière fiscale concernant le dispositif Scellier et la procédure concernant la TGAP.

Dans un premier arrêt la Cour estime que dès lors que l'administration fiscale métropolitaine n'a pas remis en cause le bénéfice du régime Scellier au titre de l'impôt sur le revenu, la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie ne peut remettre en cause le bénéfice du droit fixe d'enregistrement applicable au titre de ce régime : Cass. com., 18 sept. 2024, n°23-12.182, Publié

Dans un litige concernant la TGAP, en se fondant notamment sur la jurisprudence européenne, la Cour de cassation indique que "le respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du redevable, mais d'en prendre connaissance et d'en tenir compte, ce qu'il incombe au juge de rechercher en cas de contestation" : Cass. com., 18 sept. 2024, n°21-11.995, Publié