Commentaire des articles relatifs au contentieux fiscal de la loi de finances à la Revue de droit fiscal

J'ai le plaisir de commenter, dans le deuxième numéro spécial de la Revue de droit fiscal consacré à la loi de finances pour 2025, les nouvelles dispositions en matière de contentieux fiscal.

Si la disposition relative au contrôle a priori des crédits d'impôt et des prélèvements à la source ne devrait avoir que peu d'impact (art. 60) , celle concernant l'institution d'un nouveau délai de reprise lorsqu'un contribuable se "prévaut d'une fausse domiciliation fiscale à l'étranger" pourrait avoir davantage de conséquences. Pour cela, il faudrait encore savoir exactement les situations que visent ce nouveau délai de reprise ce qui, comme développé dans l'article, est loin d'être clair et nécessitera des précisions de la part du juge de l'impôt (art. 61).

Bonne lecture et un grand merci aux équipes de la revue qui n'ont pas chaumé cette année !