Arrêts de la CAA de Paris concernant l’article 123 bis, le régime SIIC et la taxe annuelle sur les bureaux

La Cour administrative d'appel de Paris a rendu, avant-hier, plusieurs arrêts en matière fiscale concernant notamment :

- l'entrée en vigueur de l'accord relatif à l'échange de renseignements entre la France et Guernesey et les conséquences sur l'application de l'article 123 bis : CAA Paris, 19 mars 2025, n°23PA05405

- une espèce concernant l'absence d'application du régime des SIIC (208 C) pour une société qui a une activité de marchand de biens : CAA Paris, 19 mars 2025, n°23PA04778

- une espèce concernant la taxe annuelle sur les bureaux : CAA Paris, 19 mars 2025, n°24PA00054