Arrêt de la CAA de Nantes sur les opérations de défiscalisation outre-mer via SCI
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt de la semaine dernière, a indiqué que les contribuables peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre de la construction de logements neufs destinés au logement social (199 undecies C du CGI autrement appelé Girardin social) lorsque les investissements sont réalisés via une société de personnes et notamment une SCI.
La Cour précise néanmoins que "le produit de la souscription de ces titres doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci. Dans tous les cas, l'investissement ne peut que revêtir la forme de la construction ou de l'acquisition d'un immeuble d'habitation".