Arrêts de la CAA de Bordeaux concernant la valorisation d’un usufruit temporaire et l’irrégularité d’un rôle d’imposition
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, la semaine dernière, plusieurs arrêts en matière fiscale concernant notamment :
- un rehaussement où l’administration fiscale contestait la valorisation retenue par un contribuable d’un usufruit temporaire. La Cour estime que les méthodes d’évaluation de l’administration pour démontrer une majoration délibérée du prix d’acquisition de l’usufruit ne sont pas pertinentes (en l’espèce méthode par comparaison, méthode d’évaluation économique et méthode des flux actualisés) : CAA Bordeaux, 6 mars 2025, n°22BX02653
- l’annulation d’un rehaussement pour absence de mention du contribuable sur le rôle homologué dans le cadre de législation applicable à Saint-Martin : CAA Bordeaux, 6 mars 2025, n°23BX01439