Arrêt de la CAA de Lyon concernant l’article L.76 B du LPF et les documents librement accessibles
La Cour administrative d’appel de Lyon a rendu un arrêt, jeudi dernier, concernant l'article L.76 B du LPF et la communication de documents accessibles au public lorsque le contribuable n'arrive pas y avoir accès.
La Cour rappelle que le considérant de principe posé par le Conseil d’État selon lequel "en ce qui concerne les documents ou copies de documents contenant des renseignements recueillis sur des sites internet ou sur des serveurs de données et utilisés par l'administration pour établir un redressement, il appartient à celle-ci de les mettre à disposition du contribuable avant la mise en recouvrement des impositions qui en résultent si celui-ci lui indique avant cette mise en recouvrement, en réponse à un refus de communication fondé sur le caractère librement accessible des informations en cause, qu'il n'a pu y avoir accès".
En l'espèce, le contribuable avait indiqué, estimant que la proposition ne respectait pas l'exigence de motivation prévue à l'article L.57 du LPF, qu'il n'arrivait pas à avoir accès à un site internet mentionné dans la proposition de rectification qui fondait le rehaussement.
La Cour estime que, dans ces circonstances, le contribuable ne peut être considéré, dans le cadre de l'exigence de l'article L.76 B du LPF, avoir indiqué à l'administration ne pas avoir accès à des documents librement accessibles sur ce site internet et estime que l'administration a bien respecté les exigences de l'article L.76 B du LPF.