Arrêt de la Cour de cassation sur les SCI et la convention fiscale franco-luxembourgeoise
La Cour de cassation juge que les parts de SCI ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers en France sont considérés comme des biens immobiliers au sens de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958. Ces parts sont donc bien imposables à l’ISF.
Les contribuables qui avaient déposé une déclaration d’ISF mentionnant les parts de SCI puis qui avaient ensuite réclamer le remboursement de celui-ci voient leur recours rejeté.