Décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 17 mai 2024
Dans un arrêt du 17 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu un intéressant arrêt en ce qui concerne notamment l'application des délais de reprise en cas de plainte pour fraude fiscale de l'administration qui aboutit à l'ouverture d'une enquête judiciaire (L.188 B du LPF).
Elle se prononce tant sur l'application dans le temps de ces nouvelles dispositions que sur l'effet interruptif des propositions de rectification au regard de l'allongement des délais.
La Cour se prononce également sur la nature de sanction d'un allongement des délais de reprises ou sur l'application des réserves constitutionnelles concernant le cumul des majorations.