Décisions de la Cour administrative d’appel de Paris des 27 et 28 juin 2024
La Cour administrative d’appel de Paris a rendu la semaine dernière plusieurs arrêts intéressants concernant notamment :
- La régularité de la notification d'une proposition de rectification par voie électronique (via escale) : CAA Paris, 28 juin 2024, n°22PA05281
- Les conséquences de la modification de la déclaration des revenus après le dépôt de celle-ci (i.e. service "oups" de l'administration) en cas de refus de l'administration de la prendre en compte : CAA Paris, 28 juin 2024, n°22PA04610
- L'absence de déductibilité des pénalités sur marché au titre de la CVAE : CAA Paris, 27 juin 2024, n°23PA05374
- La soumission à la TVA des rétrocessions d'honoraires de médecins au titre de remplacement de longue durée : CAA Paris, 28 juin 2024, n°23PA00101