Commentaire d’arrêt à la Revue de droit fiscal
Le 23 mai dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la transmission automatique au Parquet. Contrairement à ce que laissait penser la lettre du texte, elle juge que le dépôt d'une déclaration rectificative, si elle est rejetée par l'administration, ne ferait pas obstacle à la transmission automatique au Parquet.
J’ai eu le plaisir de commenter cet arrêt, avec Catherine Cassan, dans les colonnes de la Revue de droit fiscal et d'essayer de décrypter le raisonnement de la Cour l'ayant conduit à cette solution qui apparaît pour le moins fragile et critiquable.
Bonne lecture !
