Décisions du Conseil d’État du 5 février 2024

Le Conseil d’État a rendu, hier, plusieurs décisions concernant notamment :

- l'application du régime de sursis d'imposition de l'article 150-0 B aux BSPCE et a jugé que "en cas d'apport à une société non contrôlée par l'apporteur de titres souscrits en exercice de tels bons, le gain résultant de cet apport n'est pas immédiatement taxable mais bénéficie du sursis d'imposition prévu par les dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts" : CE, 8e et 3e ch., 5 fév. 2024, n°476309, Mentionné aux tables

- la retenue à la source de l'article 182 A qui ne s'applique pas lorsque le contribuable est considéré comme résident fiscal français au sens du droit interne, peu importe si une convention fiscale conduit à ce qu'il soit considéré comme résident d'un autre état : CE, 8e et 3e ch., 5 fév. 2024, n°469771, Mentionné aux tables

- la possibilité pour l'administration, après la conclusion d'une transaction, de rectifier le contribuable au titre de la même période et pour les mêmes impôts pour des chefs de rectification distincts de la transaction : CE, 9e et 10e ch., 5 fév. 2024, n°470616, Mentionné aux tables

- les conditions d'option à l'IS de l'associé unique d'une SARL : CE, 9e et 10e ch., 5 fév. 2024, n°470324, Mentionné aux tables