Arrêt de la CAA de Toulouse concernant l’application des règles des minimis pour les sociétés de transport de marchandises
La Cour administrative d'appel de Toulouse a rendu un arrêt concernant l'application des règles des minimis européennes pour les entreprises de transport de marchandises et plus spécifiquement le cas d'un commissionnaire de transport.
En l'espèce, une société ayant une activité de commissionnaire de transport entendait bénéficier d'une exonération fiscale au titre de son implantation au sein d'une zone de revitalisation rurale.
Elle estimait ne pas entrer dans le champ du règlement européen sur les minimis et en particulier la disposition qui prévoyait que "le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique active dans le transport de marchandises par route pour compte d'autrui ne peut excéder 100 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux. Ces aides de minimis ne peuvent servir à l'acquisition de véhicules de transport de marchandises par route".
La Cour estime néanmoins que la notion d'entreprise dans le transport de marchandise "doit s'entendre comme englobant l'ensemble des entreprises actives dans le secteur du transport routier de marchandises. Alors même qu'un commissionnaire de transport routier ne disposerait pas d'une flotte de véhicules et n'exécuterait donc pas lui-même le transport, son activité s'exerce néanmoins dans le secteur du transport routier de marchandises pour compte d'autrui". Elle rejette donc la requête de la société.