Arrêt de la CAA de Lyon en ce qui concerne la validité des demandes de compensation de l’administration fiscale
La Cour administrative d'appel de Lyon a rendu, la semaine dernière, un arrêt intéressant en ce qui concerne les demandes de compensation du ministre et la condition tenant à ce qu'il doit exister des "insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande" (LPF, art. L.203).
En l'espèce, le Ministre avait demandé devant la Cour à ce qu'une substitution de base légale soit opérée entre une imposition initialement fondée sur le c de l'article 111 du code général des impôts pour l'établir sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 au titre d'écritures créditrices non justifiées figurant au compte courant de l'associé.
La Cour estime que cette demande constitue non pas une demande de substitution de base légale mais une demande de compensation.
Or, la Cour relève que "l'administration fiscale [...] disposait de l'ensemble des éléments propres à lui permettre d'établir au titre de l'année en litige les rappels d'imposition dus par M. C... avant que celui-ci n'introduise sa réclamation". Elle estime alors que "l'absence d'imposition de cette matière imposable distincte doit être regardée comme résultant d'une volonté délibérée de l'administration fiscale exprimée antérieurement à la réclamation et ne peut donc être regardée comme une insuffisance ou omission constatée au cours de l'instruction de celle-ci". Elle rejette alors la demande de compensation du Ministre.