Décision du Conseil d’État concernant la demande de maintien d’une requête dans le cadre d’un litige CSPE

Le Conseil d’État juge, dans le cadre d'un litige relatif à la CSPE, que la simple constitution d'un avocat devant le Tribunal au nom de la société ne constitue par une réponse à la demande de confirmation du maintien de la requête envoyée par le Tribunal.

Il précise également que la demande de confirmation du maintien des conclusions "en raison de la mise en place, par la Commission de régulation de l'énergie, d'une plateforme de transaction, accessible depuis février 2021, dans le cadre du programme de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité" est bien fondée.

Le Tribunal a donc légitimement considéré que l'absence de confirmation expresse par la Société du maintien de sa requête a conduit à son désistement.

CE, 9e et 10e ch., 31 janv. 2025, n°475933, Mentionné aux tables