Les organismes professionnels : futur acteur majeur du contentieux fiscal ?

Le Conseil d’État, dans une décision du 20 décembre dernier (CE, 9e et 10e ch., 20 déc. 2024, n°492713, Mentionné aux tables), met en lumière une nouvelle exception au principe selon lequel les rescrits ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant lui.

En effet, en raison de l'exception de recours parallèle, un contribuable ne peut demander, via la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation d'un rescrit qu'il aurait obtenu de l'administration.

Une exception avait été introduite par le Conseil d’État dans sa décision Export Press de 2016 permettant aux contribuables, lorsqu'ils démontrent que l'application du rescrit entraînerait notamment "des effets notables autres que fiscaux", de contester la validité du rescrit obtenu.

Dans la décision du 20 décembre, le Conseil d’État met en lumière une seconde exception lorsque le demande de rescrit n'est pas réalisée par le contribuable mais par un organisme professionnel. Il estime que le REP est recevable, peu importe qu'il présente ou non des effets notables autres que fiscaux.

Il est ainsi est possible de sécuriser la position des contribuables via leurs organismes professionnels en déposant une demande de rescrit et, si la réponse obtenue de l'administration n'est pas satisfaisante, en contestant celle-ci directement devant le Conseil d’État pour avoir la position du juge suprême.

Le cabinet, dédié au contrôle et contentieux fiscal, peut assister les clients lors de ces procédures. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@mispelonavocat.com